Partager sur

Guide des démarches pour les entreprises

  1. Accueil
  2. Toutes mes démarches en ligne
  3. Guide des démarches pour les entreprises

Formulaire

Contribution sur les revenus locatifs - Relevé d'acompte (Formulaire 12436*10)

Vérifié le 16/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet aux sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes de régler l'acompte de contribution sur les revenus locatifs dû par ces organismes.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

  1. Accueil
  2. Toutes mes démarches en ligne
  3. Guide des démarches pour les entreprises
En 1 clic

En un clic