Formulaire
Déclaration d'une EIRL pour une entreprise agricole (PEIRL agricole) (Formulaire 14216*06)
Vérifié le 15/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à un exploitant agricole d'opter pour le statut d'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) dans 2 cas :
- soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté),
- soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).