TPE

Il s'agit des entreprises créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2022 ou déjà installées au 1er janvier 2015 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), et répondant aux 3 conditions suivantes :

• Activité commerciale (inscrite au registre du commerce et des sociétés - RCS)
• Moins de 11 salariés
• Chiffre d'affaires annuel de 2 millions d'euros maximum

Petites entreprises

Il s'agit des entreprises créées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 ou déjà installées au 1er janvier 2017 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), et répondant aux 3 conditions suivantes :

• Activité commerciale (inscrite au registre du commerce et des sociétés - RCS)
• Moins de 50 salariés
• Soit un chiffre d'affaires annuel de 10 millions € maximum, soit un bilan inférieur à 10 millions €

Établissements commerciaux implantés de l'autre côté de la voie délimitant un QPV

Les établissements commerciaux implantés de l'autre côté de la voie délimitant un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent également bénéficier des exonérations fiscales.

L'adresse postale constitue le critère d'éligibilité.

Les contribuables assujettis à la CFE et à la TFPB dès 2015 et/ou 2016 qui auraient pu profiter du dispositif avaient jusqu'au 31 décembre 2017 pour bénéficier de l'avantage.

Le montant total des aides (CFE et TFPB compris) ne doit pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

L'exonération de CFE est totale pendant 5 ans.

Ensuite, la base d'imposition bénéfice d'un abattement dégressif :

• 60 % la 6e année,
• 40 % la 7e année,
• 20 % la 8e année.

L'exonération de TFPB cesse définitivement de s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale (ou de la 2e année de non-respect d'une autre condition d'exonération).