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Accueil particuliers  > Justice  > Condamnations et peines  > Non-respect de l'obligation de port du masque : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Non-respect de l'obligation de port du masque : quelles sont les règles ?

Vérifié le 21/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, l'obligation de porter le masque est instaurée dans certains lieux publics clos et dans les espaces de travail non individuels. De plus, dans les zones de circulation active du virus, le préfet et le maire peuvent imposer le port du masque dans les lieux publics ouverts. Si vous êtes handicapé, vous pouvez être exonéré du port du masque. Le non-respect de l'obligation de porter le masque est puni d'une amende de 135 €.

  • Dans un lieu public fermé
  • Dans la rue
  • Au travail

Depuis le 20 juillet 2020, il est obligatoire de porter le masque dans les lieux publics. Cette obligation concerne les personnes âgées de 11 ans et plus.

Le masque à porter est un masque grand public, qui peut être chirurgical ou en tissu.

Si vous êtes handicapé, vous pouvez être autorisé à vous rendre dans les lieux publics clos sans masque si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez sur vous un certificat médical qui confirme votre handicap et l'impossibilité de porter le masque
  • Vous prenez toutes les précautions sanitaires possibles (par exemple : port, si possible, d'une visière, respect des autres gestes barrières, à savoir rester à plus d'un mètre de l'autre, ne pas toucher son visage et les yeux, se laver très souvent les mains, saluer sans toucher les personnes, tousser ou éternuer dans son coude, utiliser un mouchoir en papier et le jeter)

Depuis le 1er septembre 2020, l'obligation de port du masque grand public concerne les établissements suivants :

  • Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, y compris les salles de spectacle et les cinémas
  • Restaurants et débits de boissons
  • Hôtels et pensions de famille
  • Salles de jeux
  • Établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement
  • Bibliothèques, centres de documentation
  • Établissements de culte
  • Établissements sportifs couverts
  • Musées
  • Établissements de plein air
  • Chapiteaux, tentes et structures
  • Hôtels-restaurants d'altitude
  • Magasins de vente, centres commerciaux
  • Administrations et banques
  • Marchés couverts.

Le fait de se rendre dans les lieux publics clos sans porter de masque constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 135 €.

Si vous payez dans les 15 jours, le montant de l'amende est réduit à 90 €.

En cas de non paiement dans un délai de 45 jours, le montant de l'amende est majoré et passe à 375 €.

Les informations concernant le mode de paiement de l'amende sont indiquées sur l'avis de contravention.

Le préfet de département et le maire peuvent imposer le port du masque en extérieur dans les zones de circulation active du virus. Par exemple, dans la rue, au marché, dans le parc. Les lieux concernés sont précisés dans l'arrêté du préfet ou du maire qui fixe l'obligation de port du masque. Pour connaître la situation dans votre zone, il faut consulter le site internet de votre commune ou de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

Préfecture de police de Paris

Le fait de se rendre dans les lieux publics visés par l'obligation sans porter de masque constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 135 €.

Si vous payez dans les 15 jours, le montant de l'amende est réduit à 90 €.

En cas de non paiement dans un délai de 45 jours, le montant de l'amende est majoré et passe à 375 €.

Les informations concernant le mode de paiement de l'amende sont indiquées sur l'avis de contravention.

Depuis le 1er septembre 2020, il est obligatoire de porter le masque dans les bureaux où il y a plus d'un travailleur, et dans les espaces de circulation du lieu de travail.

Le masque à porter est un masque grand public, qui peut être chirurgical ou en tissu.

Si vous êtes handicapé, vous pouvez être autorisé à vous rendre dans les lieux publics clos sans masque si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez sur vous un certificat médical qui confirme votre handicap et l'impossibilité de porter le masque
  • Vous prenez toutes les précautions sanitaires possibles (par exemple : port, si possible, d'une visière, respect des autres gestes barrières, à savoir rester à plus d'un mètre de l'autre, ne pas toucher son visage et les yeux, se laver très souvent les mains, saluer sans toucher les personnes, tousser ou éternuer dans son coude, utiliser un mouchoir en papier et le jeter)

Le fait de ne pas porter le masque dans les bureaux individuels et dans les espaces de circulation constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 135 €.

Si vous payez dans les 15 jours, le montant de l'amende est réduit à 90 €.

En cas de non paiement dans un délai de 45 jours, le montant de l'amende est majoré et passe à 375 €.

Les informations concernant le mode de paiement de l'amende sont indiquées sur l'avis de contravention.

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