Fiche pratique
Infraction sexuelle sur mineur : corruption, agression, atteinte sexuelle, viol
Vérifié le 27/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les violences à caractère sexuel (appelés plus couramment "abus sexuels") sont plus sévèrement punis lorsqu'ils sont commises sur un mineur. Si vous êtes victime, vous pouvez demander de l'aide aux services de secours et porter plainte. Des mesures de protection spécifique existent pour les mineurs (délais de prescription plus longs par exemple). Une personne ayant connaissance de faits de ce genre peut les signaler aux autorités. Certains professionnels sont même obligés de le faire.
- Victime de 15 à 18 ans
- Victime de moins de 15 ans
La loi punit les actes à caractère sexuel suivants :
- Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images susceptibles de le pousser à la dépravation sexuelle
- Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte, menace ou surprise
- Viol (acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte, menace ou surprise)
- Recours à un(e) prostitué(e) mineur(e)
Alerter la police et la gendarmerie par téléphone
En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.
- Par téléphone
- Par SMS
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler la police-secours.
Où s’adresser ?
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Par SMS
Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
112
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Où s’adresser ?
114
Par SMS
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Par l'application urgence 114
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Contact possible via :
- Visiophonie
- Tchat
- Voix / Retour texte
Par le portail internet http://www.urgence114.fr
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Contact possible via :
- Visiophonie
- Tchat
- Voix / Retour texte
Préserver les indices et les preuves
Il faut faire attention à ne pas détruire des indices qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Évitez par exemple de prendre une douche ou de jeter les vêtements portés au moment de l'agression.
Il faut aussi penser à préserver les éléments de preuve qui pourraient aider les forces de l'ordre et la justice à à identifier l'auteur du viol et à le faire condamner. Par exemple en cas d'agression dans les transports, il faut demander leurs coordonnées aux personnes qui sont témoins, pour qu'ils puissent être auditionnés par la suite.
Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Service en ligne
Signaler un viol ou une agression sexuelle
Ministère chargé de l'intérieur
La victime mineure peut porter plainte elle-même. Ses parents ou ses représentants peuvent aussi agir en son nom.
Délais de prescription
La loi prévoit pour les infractions sexuelles sur mineur des délais de prescription allongés : la victime mineure dispose d'un délai plus long que le délai ordinaire pour déposer plainte.
Ainsi, la victime peut porter plainte jusqu'à 30 ans après sa majorité dans les cas les plus graves :
- Viol
- Crime de proxénétisme.
À savoir
le délai de prescription de 30 ans ne s'applique pas aux infractions prescrites avant le 6 août 2018.
Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à 10 ans après la majorité de la victime dans les autres cas d’infraction sexuelle :
- Attouchement
- Proposition sexuelle
- Corruption de mineur
- Recours à la prostitution de mineur
- Délit de proxénétisme
- Agression sexuelle
En cas de classement sans suite, le procureur de la République doit informer la victime de ce classement en indiquant les raisons qui le justifient.
Constitution de partie civile
Un mineur ne peut pas se constituer partie civile lui-même, mais ses parents peuvent aussi le faire en son nom.
Un administrateur ad hoc peut aussi être désigné à cet effet par la justice, lorsque les intérêts du mineur sont menacés par l'attitude ou la défaillance de ses parents ou tuteurs.
Le mineur peut disposer d'un avocat désigné d'office par le juge.
Enregistrement de l'audition
Pour éviter les traumatismes liés à la multiplication d'auditions, l'enregistrement sonore ou audiovisuel de l'audition d'un mineur victime d'une infraction de nature sexuelle est obligatoire.
Une copie de l'enregistrement est établie. Elle ne peut être visionnée ou écoutée que par les parties au procès, les avocats ou les experts en présence du juge d'instruction ou d'un greffier.
À noter
l'enregistrement et ses copies sont détruits 5 ans après la date de l'extinction de l'action publique.
Présence d'un tiers à l'audition
L'audition du mineur peut être faite en présence d'un psychologue, d'un médecin spécialiste de l'enfance, d'un membre de la famille, de l'administrateur ad hoc ou de toute autre personne chargée d'un mandat du juge des enfants.
Obligation de signalement pour les tiers
-
Toute personne peut également faire un signalement aux autorités des abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur dont il a connaissance.
-
Le professionnel soumis au secret professionnel peut faire un signalement aux autorités des abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur dont il a connaissance. Mais il n'est pas obligé de le faire, il doit apprécier lui-même la nécessité de faire ou non un signalement.
Néanmoins, les professionnels soumis au secret professionnel qui participent aux missions d'aide sociale à l'enfance ont l'obligation de faire un signalement lorsqu'ils ont connaissance d'abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur.
Dans les 2 cas, les professionnels qui effectuent le signalement ne pourront pas être poursuivis pour violation de secret professionnel.
Un téléservice dédié permet de signaler tout contenu pédophile se trouvant sur internet (site web, vidéo...).
Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
le procureur informe l'administration compétente lorsqu'un enseignant ou tout autre agent public en contact avec des enfants est condamné pour une infraction sexuelle. L'information est également délivrée si l'agent a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer sa profession.
Désignation d'un administrateur
Le procureur de la République (ou le juge d'instruction) peut désigner un administrateur ad hoc pour protéger le mineur. C'est notamment le cas lorsque les parents semblent être auteurs ou complices des atteintes sexuelles.
L'administrateur est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités.
Il peut exercer, au nom du mineur, les droits reconnus à la partie civile.
Assistance éducative
Le juge des enfants prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité morale, matérielle et affective du mineur.
Assistance médico-psychologique
Le mineur victime d'une infraction sexuelle peut faire l'objet d'une expertise médico-psychologique. Elle permet d'évaluer l'importance du préjudice subi et d'établir si des soins appropriés sont nécessaires.
Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie.
Aide à la victime
Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.
Où s’adresser ?
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).
Par téléphone
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)
Ouvert du lundi au samedi de 9h à 19h
Appel anonyme.
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone.
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Vous pouvez aussi faire appel à un avocat.
Où s’adresser ?
Procès à huis clos
En cas de procès, le tribunal peut décider que celui-ci se déroulera à huis clos, c'est-à-dire non ouvert au public.
Peines pour corruption de mineur
La corruption de mineur est punie de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
La corruption de mineur effectuée via internet, dans une école, ou dans les locaux de l'administration est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende, si la victime a plus de 15 ans.
Peines pour agression sexuelle
Les agressions sexuelles autres que le viol, commises sur un mineur de plus de 15 ans, sont punies de 7 ans de prison et 75 000 € d'amende.
Les peines sont plus lourdes notamment dans les cas suivants :
- Infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
- Usage d'une arme
- Infraction commise par plusieurs personnes
En cas d'agression sexuelle suite à une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 7 ans de prison et de 100 000 € d'amende.
En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.
Peines pour atteinte sexuelle
L'atteinte sexuelle sans violence sur une victime de plus de 15 ans est punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende lorsqu'elle est commise par l'une des personnes suivantes :
- Ascendant
- Personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait
- Personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
Si l'atteinte sexuelle a eu après une une mise en contact entre l'auteur et la victime par internet, elle est punie de de 20 ans de prison.
À savoir
une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.
Peines pour viol
Le viol d'un mineur de plus de 15 ans est puni de 15 ans de prison.
La peine est également plus lourde lorsqu'il existe des circonstances aggravantes, comme par exemple en cas :
- Infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
- Usage d'une arme
- Infraction commise par plusieurs personnes
En cas de viol avec une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 20 ans de prison, quel que soit l'âge de la victime.
En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.
La loi punit les actes à caractère sexuel suivants :
- Propositions sexuelles, quelle qu'en soit la teneur, faites par un majeur à un mineur de moins de 15 ans, via internet (sur un chat, un réseau social...)
- Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images susceptibles de le pousser à la dépravation sexuelle
- Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte, menace ou surprise
- Atteinte sexuelle, qui désigne tout comportement en lien avec l'activité sexuelle (avec ou sans pénétration) adopté par un majeur à l'encontre d'un mineur de moins de 15 ans, sans qu'il y ait violence, contrainte, menace ou surprise
- Viol (acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte, menace ou surprise)
- Recours à un(e) prostitué(e) mineur(e)
Alerter la police et la gendarmerie par téléphone
En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.
- Par téléphone
- Par SMS
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler la police-secours.
Où s’adresser ?
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Par SMS
Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
112
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Où s’adresser ?
114
Par SMS
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Par l'application urgence 114
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Contact possible via :
- Visiophonie
- Tchat
- Voix / Retour texte
Par le portail internet http://www.urgence114.fr
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Contact possible via :
- Visiophonie
- Tchat
- Voix / Retour texte
Préserver les indices et les preuves
Il faut faire attention à ne pas détruire des indices qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Évitez par exemple de prendre une douche ou de jeter les vêtements portés au moment de l'agression.
Il faut aussi penser à préserver les éléments de preuve qui pourraient aider les forces de l'ordre et la justice à à identifier l'auteur du viol et à le faire condamner. Par exemple en cas d'agression dans les transports, il faut demander leurs coordonnées aux personnes qui sont témoins, pour qu'ils puissent être auditionnés par la suite.
Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Service en ligne
Signaler un viol ou une agression sexuelle
Ministère chargé de l'intérieur
La victime mineure peut porter plainte elle-même. Ses parents ou ses représentants peuvent aussi agir en son nom.
Délais de prescription
La loi prévoit pour les infractions sexuelles sur mineur des délais de prescription allongés : la victime mineure dispose d'un délai plus long que le délai ordinaire pour déposer plainte.
Ainsi, la victime peut porter plainte jusqu'à 30 ans après sa majorité dans les cas les plus graves :
- Viol
- Crime de proxénétisme
À savoir
le délai de prescription de 30 ans ne s'applique pas aux infractions prescrites avant le 6 août 2018.
Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à 20 ans après la majorité de la victime dans les cas suivants :
- Agression sexuelle
- Atteinte sexuelle avec circonstance aggravante
Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à 10 ans après la majorité de la victime dans les autres cas d’infraction sexuelle :
- Proposition sexuelle
- Corruption de mineur
- Recours à la prostitution de mineur
- Délit de proxénétisme
Attention :
en cas de classement sans suite, le procureur de la République doit informer la victime en indiquant les raisons de cette décision.
Constitution de partie civile
Un mineur ne peut pas se constituer partie civile lui-même, mais ses parents peuvent aussi le faire en son nom.
Un administrateur ad hoc peut aussi être désigné à cet effet par la justice, lorsque les intérêts du mineur sont menacés par l'attitude ou la défaillance de ses parents ou tuteurs.
Le mineur peut disposer d'un avocat désigné d'office par le juge.
Enregistrement de l'audition
Pour éviter les traumatismes liés à la multiplication d'auditions, l'enregistrement sonore ou audiovisuel de l'audition d'un mineur victime d'une infraction de nature sexuelle est obligatoire.
Une copie de l'enregistrement est établie. Elle ne peut être visionnée ou écoutée que par les parties au procès, les avocats ou les experts en présence du juge d'instruction ou d'un greffier.
À noter
l'enregistrement et ses copies sont détruits 5 ans après la date de l'extinction de l'action publique.
Présence d'un tiers à l'audition
L'audition du mineur peut être faite en présence d'un psychologue, d'un médecin spécialiste de l'enfance, d'un membre de la famille, de l'administrateur ad hoc ou de toute autre personne chargée d'un mandat du juge des enfants.
Obligation de signalement pour les tiers
- Cas général
- Tiers soumis au secret professionnel
Toute personne qui a connaissance d'abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur de moins de 15 ans doit faire un signalement aux autorités.
La non-dénonciation est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Le professionnel soumis au secret professionnel peut faire un signalement aux autorités des abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur dont il a connaissance. Mais il n'est pas obligé de le faire, il doit apprécier lui-même la nécessité de faire ou non un signalement.
Néanmoins, les professionnels soumis au secret professionnel qui participent aux missions d'aide sociale à l'enfance ont l'obligation de faire un signalement lorsqu'ils ont connaissance d'abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur.
Dans les 2 cas, les professionnels qui effectuent le signalement ne pourront pas être poursuivis pour violation de secret professionnel.
Un téléservice dédié permet de signaler tout contenu pédophile se trouvant sur internet (site web, vidéo...).
Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
le procureur informe l'administration compétente lorsqu'un enseignant ou tout autre agent public en contact avec des enfants est condamné pour une infraction sexuelle. L'information est également délivrée si l'agent a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer sa profession.
Désignation d'un administrateur
Le procureur de la République (ou le juge d'instruction) peut désigner un administrateur ad hoc pour protéger le mineur. C'est notamment le cas lorsque les parents semblent être auteurs ou complices des atteintes sexuelles.
L'administrateur est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités.
Il peut exercer, au nom du mineur, les droits reconnus à la partie civile.
Assistance éducative
Le juge des enfants prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité morale, matérielle et affective du mineur.
Assistance médico-psychologique
Le mineur victime d'une infraction sexuelle peut faire l'objet d'une expertise médico-psychologique. Elle permet d'évaluer l'importance du préjudice subi et d'établir si des soins appropriés sont nécessaires.
Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie.
Aide à la victime
Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.
Où s’adresser ?
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).
Par téléphone
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)
Ouvert du lundi au samedi de 9h à 19h
Appel anonyme.
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone.
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Vous pouvez aussi faire appel à un avocat.
Où s’adresser ?
Procès à huis clos
En cas de procès, le tribunal peut décider que celui-ci se déroulera à huis clos, c'est-à-dire non ouvert au public.
Peines pour proposition sexuelle
L'envoi de propositions sexuelles à un mineur de moins de 15 ans via internet (via un chat, un réseau social...) est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Ces peines sont portées à de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre.
Peines pour corruption de mineur
La corruption de mineur est punie de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
La corruption de mineur effectuée via internet, dans une école, ou dans les locaux de l'administration est punie de 10 ans de prison et 100 000 € d'amende, si la victime a moins de 15 ans.
La corruption de mineur via internet est punie de 10 ans de prison et 1 000 000 € d'amende :
- si elle est réalisée en bande organisée,
- et que la victime a moins de 15 ans.
Peines pour agression sexuelle
Les agressions sexuelles autres que le viol, commises sur un mineur de moins de 15 ans sont punies de 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.
Les peines sont plus lourdes notamment dans les cas suivants :
- Infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
- Usage d'une arme
- Infraction commise par plusieurs personnes
En cas d'agression sexuelle suite à une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.
En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.
Peines pour atteinte sexuelle
L'atteinte sexuelle commise sur une victime mineure de moins de 15 ans est punie de 7 ans de prison et de 100 000 € d'amende.
Les peines sont plus lourdes (10 ans de prison et de 150 000 € d'amende) :
- lorsque l'atteinte sexuelle est commise par un ascendant (inceste), ou par une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime, ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
- ou lorsque l'atteinte sexuelle est commise par plusieurs personnes (coupable ou complice)
- ou lorsque l'atteinte sexuelle est commise par une personne en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants
- ou lorsque la victime a été mise en contact avec l’agresseur grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique
L'atteinte sexuelle consécutive à une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, est punie de de 20 ans de prison.
En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.
Peines pour viol
Le viol d'un mineur de moins de 15 ans est puni de 20 ans de prison.
La peine est également plus lourde lorsqu'il existe des circonstances aggravantes, comme par exemple en cas :
- Infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
- Usage d'une arme
- Infraction commise par plusieurs personnes
En cas de viol avec une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 20 ans de prison, quel que soit l'âge de la victime.
À savoir
une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.
-
Peine encourue en cas d'atteinte sexuelle sur mineur
-
Peine encourue en cas d'atteinte sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes
-
Délais de prescription de l'action publique
-
Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2
Définition pénale du viol et de l'agression sexuelle
-
Code pénal : articles 222-23 à 222-26
Peines encourues en cas de viol
-
Code pénal : articles 222-27 à 222-31
Peines encourues pour les autres cas d'agression sexuelle
-
Peines encourues pour propositions sexuelles par internet à un mineur
-
Peines encourues pour corruption de mineur
-
Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogation au secret professionnel en cas de mineur en danger
-
Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Peines encourues en cas de non-dénonciation de crime ou de délit
-
Code de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22
Procédure applicable en matière de viol ou d'agression sexuelle sur mineur
-
Code de l'action sociale et des familles : article L221-6
Dérogation au secret professionnel pour les travailleurs de la protection de l'enfance
-
Code de procédure pénale : article 7
Allongement des délais de prescription
-
Code de procédure pénale : article 706-47-4
Signalement à l'administration
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