Fiche pratique
Fonction publique : élection des représentants du personnel
Vérifié le 05/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La fonction publique compte différentes instances consultatives comprenant des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus. Ces instances consultatives sont les CAP, les CCP et les comités techniques. Les représentants du personnel sont désignés au scrutin de liste à la proportionnelle.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Qui est électeur ?
Le fonctionnaire en position d'activité, de congé parental ou de détachement appartenant au corps représenté par la commission est électeur d'une CAP. Le fonctionnaire en détachement est à la fois électeur dans son corps d'origine et dans le corps où il est détaché.
Lorsqu'il est institué des CAP locales, l'arrêté ministériel définit la composition du collège électoral de chacune d'elles.
La possibilité d'être électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Qui est éligible ?
Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste des électeurs de la CAP sont éligibles. Toutefois les fonctionnaires en congé de longue durée, ou interdits de droit de vote et d'élection ne sont pas éligibles. C'est aussi le cas des fonctionnaires ayant fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans (sauf amnistie ou effacement du dossier de la sanction).
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
Les listes électorales sont établies par l'administration et affichées pour consultation au moins 1 mois avant la date du scrutin dans les locaux.
Dans les 8 jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et présenter des demandes d'inscription.
Dans les 11 jours qui suivent la publication, des réclamations peuvent être formulées par écrit auprès de l'administration contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sans délai sur les réclamations.
Passé ces délais, aucune modification n'est admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Nombre de représentants du personnel
Chaque CAP comprend des représentants du personnel pour chaque grade du corps représenté par la commission. Le nombre de représentants du personnel est fixé comme suit :
Effectif d'un même grade | Nombre de représentants du personnel titulaires | Nombre de représentants du personnel suppléants |
Moins de 100 fonctionnaires | 1 | 1 |
De 100 à 999 fonctionnaires | 2 | 2 |
De 1000 à 4 999 fonctionnaires | 3 | 3 |
Plus de 5 000 fonctionnaires (ou corps à grade unique d'au moins 1 000 fonctionnaires) | 4 | 4 |
Un arrêté (ou une décision) de l'autorité auprès de laquelle la CAP est placée fixe la répartition femmes/hommes permettant de déterminer le nombre de représentants du personnel au sein d'une CAP.
Il doit être publié 6 mois au plus tard avant la date de l'élection des représentants du personnel. Pour chaque CAP, la répartition femmes/hommes est appréciée sur l'ensemble des fonctionnaires du (ou des) corps représentés par cette commission, au 1
Envoi du matériel électoral
Le matériel électoral (professions de foi, listes des candidats, bulletins et enveloppes de vote) est expédié au domicile des fonctionnaires par l'administration, à ses frais.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont également mis à disposition dans chaque bureau de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste de candidats, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale.
Déroulement du scrutin
Les élections se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.
Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par internet (vote électronique).
Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière de candidats, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Sinon, le bulletin est nul.
Il peut être recouru au vote par internet de manière exclusive ou non.
Lorsque plusieurs modes d'expression des suffrages sont offerts aux électeurs, les moyens offerts doivent être identiques pour tous les électeurs appelés à participer au même scrutin.
À la fin du dépouillement et sans délai, le bureau de vote proclame les résultats.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Il est procédé :
- au comptage du nombre total de suffrages valablement exprimés,
- au calcul du quotient électoral égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1. La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Chaque liste se voit attribuer un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus.
Durée du mandat
La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans.
Dans toutes les administrations de l’État, il est institué, par arrêté du ministre concerné ou par décision du chef de l'établissement public, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires.
Cet arrêté ou cette décision détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement de la CCP, ainsi que les conditions de désignation des représentants des catégories d'agents concernés.
En cas de scrutin de liste pour la désignation des représentants du personnel au sein de la CCP, chaque liste de candidats doit comprendre un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste correspondant au nombre de représentants titulaires et suppléants à désigner.
Qui est électeur ?
Tout agent exerçant ses fonctions, dans le périmètre du département ministériel, de la direction, du service ou de l'établissement public est électeur pour le comité technique qui y est institué. La possibilité d'être électeur s'apprécie au jour du scrutin.
L'agent doit remplir des conditions qui dépendent de son statut :
-
L'agent doit être en position d'activité ou de congé parental ou être accueilli en détachement ou mis à disposition.
-
L'agent doit être en position d'activité ou de congé parental (l'élève et le stagiaire en cours de scolarité ne sont pas électeurs).
-
-
L'agent doit être en service effectif ou en congé parental ou bénéficier de toute forme de congé rémunéré ou être mis à disposition (le stagiaire n'est pas électeur, le stage valant essai d'embauche).
Qui est éligible ?
Tous les agents inscrits sur la liste des électeurs du CT sont éligibles. Toutefois les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, ou interdits de droit de vote et d'élection ne sont pas éligibles. C'est aussi le cas des agents ayant fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans (sauf amnistie ou effacement du dossier de la sanction).
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
La liste électorale est établie par l'administration et affichée au moins 1 mois avant la date du scrutin dans les locaux pour consultation.
Dans les 8 jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et présenter des demandes d'inscription.
Dans les 11 jours suivant la publication, des réclamations peuvent être formulées par écrit auprès de l'administration contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sans délai sur les réclamations.
Passé ces délais, aucune modification n'est admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Nombre de représentants du personnel
Le nombre des représentants du personnel titulaires est de 15 au maximum pour comité technique ministériel et 10 pour les autres comités. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants.
Le nombre de représentants du personnel est fixé, en fonction des effectifs, par l'arrêté (ou la décision) portant création du comité au plus tard 6 mois avant la date du scrutin. Cet arrêté (ou décision) indique les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte.
L'effectif retenu, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, est apprécié au 1
Envoi du matériel électoral
Le matériel électoral (professions de foi, listes des candidats, bulletins et enveloppes de vote) est expédié au domicile des agents par l'administration à ses frais.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont également mis à disposition dans chaque bureau de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste de candidats, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale.
Déroulement du scrutin
Les élections se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.
Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par internet (vote électronique).
Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Il peut être recouru au vote par internet de manière exclusive ou non. Lorsque plusieurs modes d'expression des suffrages sont offerts aux électeurs, les moyens offerts doivent être identiques pour tous les électeurs appelés à participer au même scrutin.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière de candidats, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Sinon, le bulletin est nul.
À la fin du dépouillement et sans délai, le bureau de vote proclame les résultats.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Il est procédé :
- au comptage du nombre total de suffrages valablement exprimés,
- au calcul du quotient électoral égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1. La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Chaque liste se voit attribuer un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus.
Durée du mandat
La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans.
Qui est électeur ?
Le fonctionnaire titulaire à temps complet ou partiel en position d'activité, de congé parental ou de détachement dont le cadre d'emploi est classé dans la catégorie représentée par la CAP est électeur de cette commission. Le fonctionnaire en détachement est à la fois électeur pour son cadre d'emplois d'origine et pour son cadre d'emplois d'accueil.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Qui est éligible ?
Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste des électeurs de la CAP ont éligibles. Toutefois les fonctionnaires en congé de longue maladie ou de longue durée, ou interdits de droit de vote et d'élection ne sont pas éligibles. C'est aussi le cas des fonctionnaires ayant fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans (sauf amnistie ou effacement du dossier de la sanction).
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
La liste électorale est dressée par l'administration et affichée au moins 60 jours avant la date du scrutin dans les locaux de la collectivité territoriale. Lorsque la CAP est placée auprès d'un centre de gestion, c'est un extrait de la liste mentionnant les noms des électeurs de la collectivité qui est affiché. Les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et présenter par écrit des demandes d'inscription ou des réclamations à l'autorité territoriale contre les inscriptions ou omissions de la liste électorale jusqu'au 50
Nombre de représentants du personnel
Le nombre de représentants du personnel dépend de l'effectif des fonctionnaires relevant de la CAP :
Effectif des fonctionnaires relevant de la CAP | Nombre de représentants du personnel titulaires | Nombre de représentants du personnel suppléants |
Moins de 40 | 3 | 3 |
De 40 à 249 | 4 | 4 |
De 250 à 499 | 5 | 5 |
De 500 à 749 | 6 | 6 |
De 750 à 999 | 7 | 7 |
Plus de 1000 | 8 (10 pour la CAP de catégorie C placée auprès du centre de gestion) | 8 (10 pour la CAP de catégorie C placée auprès du centre de gestion) |
Envoi du matériel électoral
Le matériel électoral (professions de foi, listes des candidats, bulletins et enveloppes de vote) est expédié au domicile des fonctionnaires par l'administration à ses frais.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont également mis à disposition dans chaque bureau de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste de candidats, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale.
Déroulement du scrutin
Les élections se déroulent dans les locaux administratifs et pendant les heures de service.
Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par voie électronique par internet.
La liste des fonctionnaires admis à voter par correspondance est affichée au moins 30 jours avant la date du scrutin. Les fonctionnaires qui figurent sur cette liste sont, dans le même délai, avisés de leur inscription et de l'impossibilité pour eux de voter directement à l'urne le jour du scrutin. Cette liste peut être rectifiée jusqu'au 25
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux fonctionnaires concernés au plus tard le 10
Il peut être recouru au vote par internet de manière exclusive ou non.
Lorsque plusieurs modes d'expression des suffrages sont offertes aux électeurs, les moyens offerts doivent être identiques pour tous les électeurs appelés à participer au même scrutin.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière de candidats, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Sinon, le bulletin est nul.
À la fin du dépouillement, le bureau de vote proclame les résultats.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Il est procédé :
- au comptage du nombre total de suffrages valablement exprimés,
- au calcul du quotient électoral égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1. La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Chaque liste se voit attribuer un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus.
Durée du mandat
La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans.
Qui est électeur ?
Tout agent contractuel employé en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois ou en CDD reconduit sans interruption depuis au moins 6 mois, exerçant ses fonctions, ou en congé rémunéré ou en congé parental, est électeur.
L'agent mis à disposition des organisations syndicales est électeur dans sa collectivité d'origine.
La possibilité d'être électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
La liste électorale est dressée par l'administration et affichée au moins 60 jours avant la date du scrutin dans les locaux de la collectivité territoriale.
Lorsque la CCP est placée auprès d'un centre de gestion, c'est un extrait de la liste mentionnant les noms des électeurs de la collectivité qui est affiché.
Les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et présenter par écrit des demandes d'inscription ou des réclamations à l'autorité territoriale contre les inscriptions ou omissions de la liste électorale jusqu'au 50
Qui est éligible ?
Tous les agents inscrits sur la liste des électeurs de la CCP sont éligibles. Toutefois les agents en congé de grave maladie, ou interdits de droit de vote et d'élection ne sont pas éligibles. C'est aussi le cas des agents ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions d'au moins 16 jours (sauf amnistie ou effacement du dossier de la sanction).
Envoi du matériel électoral
Le matériel électoral (professions de foi, listes des candidats, bulletins et enveloppes de vote) est expédié au domicile de l'agent par l'administration, à ses frais.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont également mis à disposition dans chaque bureau de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste de candidats, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale.
Déroulement du scrutin
Les élections se déroulent dans les locaux administratifs et pendant les heures de service.
Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par internet (vote électronique).
La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins 30 jours avant la date du scrutin. Les agents qui figurent sur cette liste sont, dans le même délai, avisés de leur inscription et de l'impossibilité pour eux de voter directement à l'urne le jour du scrutin. Cette liste peut être rectifiée jusqu'au 25
Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Il peut être recouru au vote par internet de manière exclusive ou non.
Lorsque plusieurs modes d'expression des suffrages sont offertes aux électeurs, les moyens offerts doivent être identiques pour tous les électeurs appelés à participer au même scrutin.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière de candidats, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Sinon, le bulletin est nul.
À la fin du dépouillement, le bureau de vote proclame les résultats.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Il est procédé :
- au comptage du nombre total de suffrages valablement exprimés,
- au calcul du quotient électoral égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1. La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Chaque liste se voit attribuer un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus.
Durée du mandat
La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans.
Qui est électeur ?
- Fonctionnaire titulaire, en position d'activité ou de congé parental ou accueilli en détachement ou mis à disposition
- Fonctionnaire stagiaire, en position d'activité ou de congé parental
- Agent contractuel de droit public ou de droit privé, employé en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois ou en CDD reconduit successivement depuis au moins 6 mois, exerçant ses fonctions, ou en congé rémunéré ou en congé parental
L'agent mis à disposition des organisations syndicales ou mis à disposition ou détaché auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante est électeur dans sa collectivité d'origine.
La possibilité d'être électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
La liste électorale est dressée par l'administration et affichée au moins 60 jours avant la date du scrutin dans les locaux de la collectivité territoriale.
Lorsque le comité technique est placé auprès d'un centre de gestion, c'est un extrait de la liste mentionnant les noms des électeurs de la collectivité qui est affiché.
Les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et présenter par écrit des demandes d'inscription ou des réclamations à l’autorité territoriale contre les inscriptions ou omissions de la liste électorale jusqu'au 50
Qui est éligible ?
Tous les agents inscrits sur la liste des électeurs du CT sont éligibles. Toutefois les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, ou interdits de droit de vote et d'élection ne sont pas éligibles. C'est aussi le cas des agents ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions d'au moins 16 jours (sauf amnistie ou effacement du dossier de la sanction).
Envoi du matériel électoral et déroulement du scrutin
Le matériel électoral (professions de foi, listes des candidats, bulletins et enveloppe de vote) est expédié au domicile de l'agent par l'administration, à ses frais.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont également mis à disposition dans chaque bureau de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste de candidats, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale.
Déroulement du scrutin
Les élections se déroulent dans les locaux administratifs et pendant les heures de service. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins 6 heures.
Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par voie électronique par internet. Le votre par correspondance est obligatoire pour les agents qui exercent leurs fonctions :
- dans une collectivité de moins de 50 agents,
- au siège d'un centre de gestion si le président du centre en a ainsi décidé.
La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins 30 jours avant la date du scrutin. Les agents qui figurent sur cette liste sont, dans le même délai, avisés de leur inscription et de l'impossibilité pour eux de voter directement à l'urne le jour du scrutin. Cette liste peut être rectifiée jusqu'au 25
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux fonctionnaires concernés au plus tard le 10
Il peut être recouru au vote par internet de manière exclusive ou non.
Lorsque plusieurs modes d'expression des suffrages sont offertes aux électeurs, les moyens offerts doivent être identiques pour tous les électeurs appelés à participer au même scrutin.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière de candidats, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Sinon, le bulletin est nul.
À la fin du dépouillement, le bureau de vote proclame les résultats.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Il est procédé :
- au comptage du nombre total de suffrages valablement exprimés,
- au calcul du quotient électoral égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1. La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Chaque liste se voit attribuer un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus.
Durée du mandat
La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans.
Qui est électeur ?
Le fonctionnaire titulaire en position d'activité, de congé parental ou de détachement appartenant à un corps représenté par cette CAP, est électeur de cette commission.
Le fonctionnaire en détachement est électeur dans son établissement d'origine pour la CAP compétente à son égard. S'il est détaché dans la fonction publique hospitalière, il est également électeur dans cet établissement. Lorsqu'il relève d'une CAP départementale et que son établissement d'accueil se situe dans le même département que son établissement d'origine, ils vote dans son établissement d'accueil.
La possibilité d'être électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Qui est éligible ?
Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste des électeurs de la CAP sont éligibles. Toutefois les fonctionnaires en congé de longue durée, ou interdits de droit de vote et d'élection ne sont pas éligibles. C'est aussi le cas des fonctionnaires ayant fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans (sauf amnistie ou effacement du dossier de la sanction).
Les fonctionnaires détachés dans la fonction publique hospitalière sont éligibles dans leur établissement d'accueil si la durée de leur détachement est au moins égale à 2 ans à partir de la date initiale du mandat. Sinon, ils sont éligibles dans leur établissement d'origine.
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
La liste électorale est dressée par l'administration et affichée 60 jours avant la date du scrutin. Dans les 8 jours suivant l'affichage, des demandes d'inscription ou de radiation peuvent être présentées. À la fin de ce délai, le directeur affiche dans les 48 heures les modifications apportées à la liste. Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées par écrit auprès de l'administration contre les inscriptions ou radiations ainsi prononcées. Le directeur statue alors dans les 24 heures.
À la fin d'un délai de 16 jours suivant l'affichage, la liste électorale est close, sauf si une modification de la situation de l'agent, postérieure à cette clôture et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée, au plus tard la veille du scrutin, par le directeur de l'établissement et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Envoi du matériel électoral
Le matériel électoral (professions de foi, listes des candidats, bulletins et enveloppes de vote) est expédié au domicile du fonctionnaire par l'administration, à ses frais.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont également mis à disposition dans chaque bureau de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste de candidats, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale.
Déroulement du scrutin
Les élections se déroulent dans l'établissement et pendant les heures de service.
Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par internet (vote électronique).
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux fonctionnaires concernés. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière de candidats, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Sinon, le bulletin est nul.
À l'issue du dépouillement, le bureau de vote proclame les résultats.
À noter
le vote pour les élections aux CAPN a lieu exclusivement par internet ou par correspondance.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Il est procédé :
- au comptage du nombre total de suffrages valablement exprimés,
- au calcul du quotient électoral égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1. La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Chaque liste se voit attribuer un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus.
Durée du mandat
La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans.
Qui est électeur ?
Tout agent contractuel en CDI ou en CDD d'au moins 2 mois ou en CDD reconduit sans interruption depuis au moins 2 mois qui est en activité, en congé rémunéré, en congé parental ou mis à disposition d'une organisation syndicale, est électeur.
La possibilité d'être électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
La liste électorale est dressée par l'administration et affichée 60 jours avant la date du scrutin. Dans les 8 jours suivant l'affichage, des demandes d'inscription ou de radiation peuvent être présentées. À la fin de ce délai, le directeur affiche dans les 48 heures les modifications apportées à la liste. Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées par écrit auprès de l'administration contre les inscriptions ou radiations ainsi prononcées. Le directeur statue sur les réclamations, par décision motivée, sous 1 jour ouvrable.
À la fin d'un délai de 16 jours suivant l'affichage, la liste électorale est close, sauf si une modification de la situation de l'agent, postérieure à cette clôture et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée, au plus tard la veille du scrutin, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Qui est éligible ?
Tous les agents inscrits sur la liste des électeurs de la CCP et qui, à la date du scrutin, sont en fonctions depuis au moins 3 mois dans l'établissement sont éligibles. Toutefois les agents en congé de grave maladie, ou interdits de droit de vote et d'élection ne sont pas éligibles. C'est aussi le cas des agents ayant fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans (sauf amnistie ou effacement du dossier de la sanction).
Envoi du matériel électoral
Le matériel électoral (professions de foi, listes des candidats, bulletins et enveloppes de vote) est expédié au domicile du fonctionnaire par l'administration, à ses frais.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont également mis à disposition dans chaque bureau de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste de candidats, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale.
Déroulement du scrutin
Les élections se déroulent publiquement dans l'établissement, pendant les heures de service. Le scrutin est ouvert sans interruption pendant au moins 7 heures.
Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par internet (vote électronique).
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux fonctionnaires concernés. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière de candidats, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Sinon, le bulletin est nul.
À la fin du dépouillement, le bureau de vote proclame les résultats.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Il est procédé :
- au comptage du nombre total de suffrages valablement exprimés,
- au calcul du quotient électoral égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1. La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Chaque liste se voit attribuer un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus.
Durée du mandat
La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans.
Qui est électeur ?
-
- Fonctionnaire titulaire en activité, en congé parental, accueilli en détachement ou mis à disposition de l'établissement (à l'exception des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A gérés et recrutés au niveau national)
- Fonctionnaire stagiaire en position d'activité ou de congé parental (à l'exception des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A gérés et recrutés au niveau national)
- Contractuel de droit public et de droit privé en activité, en congé rémunéré ou en congé parental
- Agent mis à disposition des organisations syndicales
- Agent mis à disposition ou détaché auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante
- Agent mis à disposition d'un autre établissement pour une durée de travail égale inférieure ou au mi-temps
La possibilité d'être électeur est appréciée à la date du scrutin.
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- Fonctionnaire titulaire mis à disposition du groupement pour une durée de travail supérieure au mi-temps (à l'exception des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A gérés et recrutés au niveau national)
- Contractuel de droit public mis à disposition du groupement pour une durée de travail supérieure au mi-temps (à l'exception des médecins, odontologistes et pharmaciens et des personnels de direction)
- Contractuel de droit public et de droit privé recruté en propre par le groupement en activité, en congé rémunéré ou en congé parental (à l'exception des médecins, odontologistes et pharmaciens et des personnels de direction)
La possibilité d'être électeur est appréciée à la date du scrutin.
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
La liste électorale est dressée par l'administration et affichée au moins 60 jours avant la date du scrutin. Dans les 8 jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et présenter par écrit des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. À la fin de ce délai, le directeur affiche dans les 48 heures les modifications apportées à la liste. Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées auprès de l'administration contre les inscriptions ou radiations ainsi prononcées. Le directeur statue alors dans les 24 heures.
À la fin d'un délai de 16 jours suivant l'affichage, la liste électorale est close, sauf si une modification de la situation de l'agent, postérieure à cette clôture et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Qui est éligible ?
Tous les agents inscrits sur la liste des électeurs du CTE et qui, à la date du scrutin, sont en fonctions depuis au moins 3 mois dans l'établissement ou au sein du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public sont éligibles. Toutefois les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, ou interdits de droit de vote et d'élection ne sont pas éligibles. C'est aussi le cas des agents ayant fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans (sauf amnistie ou effacement du dossier de la sanction).
Envoi du matériel électoral
Le matériel électoral (professions de foi, listes des candidats, bulletins et enveloppes de vote) est expédié au domicile des agents par l'administration à ses frais.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont également mis à disposition dans chaque bureau de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste de candidats, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale.
Déroulement du scrutin
Les élections se déroulent dans l'établissement et pendant les heures de service. Le scrutin est ouvert sans interruption pendant au moins 7 heures.
Le vote peut avoir lieu par correspondance. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux fonctionnaires concernés. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière de candidats, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Sinon, le bulletin est nul.
À la fin du dépouillement, le bureau de vote proclame les résultats.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Il est procédé :
- au comptage du nombre total de suffrages valablement exprimés,
- au calcul du quotient électoral égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1. La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Chaque liste se voit attribuer un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus.
Durée du mandat
La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans.
Et aussi
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