Question-réponse
Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?
Vérifié le 27/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Lorsqu'il est en arrêt maladie, le fonctionnaire ne bénéficie du maintien de son traitement qu'à partir du 2
Le 1
Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas aux congés suivants :
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle (pour le contractuel)
- Congé de longue maladie
- Congé de longue durée
- Congé de grave maladie
-
Congé de maladie accordé dans les 3 ans suivant un 1
er congé de maladie pour la même affection de longue durée (ALD) - Congé de maladie accordé après la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité
- Congé de maternité et congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique.
Le jour de carence ne s'applique pas non plus lors du 2