Fiche pratique
Déposer un dossier de surendettement
Vérifié le 12/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le dossier de surendettement doit être faite par le tuteur de la personne surendettée placée sous tutelle.
![](https://www.service-public.fr/resources-vdd/I4390.jpg)
Vous n'arrivez plus à faire face à vos dettes et vous voulez faire un dossier de surendettement ?
Voici comment faire :
Vos dettes doivent :
Attention, le dossier de surendettement est réservé aux particuliers
Votre dossier doit contenir :
Votre dossier peut :
Attention, après l'envoi ou le dépôt de votre dossier de surendettement, vous devez continuer à payer vos dépenses et rembourser vos crédits.
- correspondre à des dépenses de la vie quotidienne (par exemple, facture, crédit, impôt)
- et avoir été faites de bonne foi. Vous ne devez pas avoir fait en sorte d'être insolvable
- Le formulaire cerfa rempli. Il est accessible depuis Service-public.fr
- Une lettre signée expliquant votre situation
- Des documents prouvant notamment votre identité, vos ressources
- être fait entièrement en ligne
- ou être envoyé par courrier
- ou être déposé à un guichet.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Pour en savoir plus
-
Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
Banque de France
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Questions-réponses sur le dossier de surendettement en ligne
Banque de France
-
Questions-réponses sur le surendettement
Banque de France
-
Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-Moselle
Fédération Française des chambres régionales du surendettement social
-
Liste des justificatifs à fournir pour le dossier de surendettement
Ministère chargé de l'économie
-
Banque de France
-
Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
-
Schéma de la procédure de surendettement à partir de 2018
Banque de France
-
Ministère des solidarités et de la santé
-
Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)